Suite à l’arrêté ministériel signé le 19 mai 2023 par le Gouvernement wallon au sujet du dossier « Boucle du Hainaut » - premier acte officiel des autorités wallonnes dans le cadre de ce dossier -, les deux recours détaillés ci-dessous ont été introduits.

Le premier recours est une requête en annulation au Conseil d’Etat. Cette partie du dossier est gérée par Me Yves Schneider du Cabinet Proelia.

Ce recours met notamment en cause, non pas le périmètre de la liaison électrique en lui-même car celui-ci est à ce stade provisoire, mais la complétude et la pertinence du dossier de base déposé par la S.A. ELIA à l’appui de sa demande, ainsi que la procédure qui a été suivie jusqu’ici par le Gouvernement wallon.

Alors que la demande de la S.A. ELIA porte exclusivement sur un projet de type aérien, le Gouvernement wallon n’a pas, dans sa décision du 19 mai 2023, entériné cette hypothèse. A la lecture de l’arrêté adopté, il est évident que la S.A. ELIA n’a donc pas, à ce stade, été entièrement suivie par le Gouvernement wallon sur l’objet même de sa demande.

La S.A. ELIA n’a toutefois pas envisagé dans sa demande la possibilité d’enterrer la « boucle du Hainaut ». Le dossier de base sur lequel cette demande se fonde ne comporte aucun tracé pour une liaison souterraine, ni n’envisage aucune alternative. Or, le Code du développement territorial (en abrégé CoDT) impose au demandeur (soit à ELIA) d’examiner et de déterminer, dès l’introduction de sa demande, le périmètre concerné par son projet ainsi que les alternatives envisageables. Nous estimons dès lors que la décision du 19 mai 2023 a, notamment, été prise sur la base d’un dossier de base incomplet et que le Gouvernement wallon n’a, en tous les cas, pas statué en connaissance de cause.

Le choix technologique constituait, à cet égard, un préalable nécessaire à sa prise de décision. À ce stade, les wallons ignorent d’ailleurs jusqu’aux villes et communes qui pourraient être traversées par la « Boucle du Hainaut » si celle-ci est enterrée sur une partie ou sur la totalité de son tracé.

Un deuxième recours a été émis à la Commission européenne. Cette partie du dossier est gérée par Me Eric Balate du Cabinet Balate et associés.

Ce recours remet en cause le système législatif belge. Selon la procédure belge actuelle, une demande de nouvelle infrastructure de transport d’électricité doit être faite au Ministre responsable de l’Aménagement du Territoire (compétence régionale) car elle conduit à une modification du plan de secteur.

La Région de disposant pas d’un outil permettant de valider un choix technologique, ce choix n’est pas challengé ni validé en amont par une compétence spécifique liée au transport d’énergie, conduisant au report de l’évaluation technologique en aval de la procédure de révision du plan de secteur.

La faiblesse de l’outil juridique conduit donc à ce que l’évaluation technologique soit laissée à l’appréciation du rapport d’étude d’incidences (RIE), ce qui ne permet pas de disposer d’une analyse rationnelle, en amont de la procédure, conformément au droit européen du mode de transport de l’énergie électrique. En d’autres termes, il y a donc un déplacement du pouvoir décisionnel vers un acteur privé.

Par ailleurs, cette absence de procédure conduit à ce que le citoyen Belge se retrouve traité différemment que d’autres citoyens européens, par rapport aux différents gestionnaires de réseau, pouvant bénéficier d’une protection certes plus onéreuse mais absolue par enfouissement des lignes électriques. Cette disparité aujourd’hui constatée en Europe est préjudiciable aux principes fondamentaux tels qu’ils sont développés dans le Traité de l’Union européenne.

Nous sommes conscients que le combat sera long et que ces deux recours ne sont qu’une première étape.

Nous sommes conscients des enjeux climatiques et de transition énergétique et de leur urgence. Selon nous, il est inacceptable de résoudre ces problèmes en créant d’autres au niveau sanitaire et environnemental - surtout en ayant prouvé que d’autres solutions existent.

Contact presse : Marie REMAN – 0496 10 37 15